Conditions Générales d'Utilisation

Objet

Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation du service IRMA, moteur de recherche juridique spécialisé en droit fiscal.

Accès au service

L'accès à la version beta est gratuit et réservé aux professionnels du droit et du chiffre sur invitation. L'utilisateur s'engage à ne pas partager ses identifiants de connexion.

Limitation de responsabilité

IRMA est un outil d'aide à la recherche juridique. Les synthèses générées par intelligence artificielle ne constituent en aucun cas un avis juridique. L'utilisateur reste seul responsable de la vérification des sources et de l'interprétation des résultats.

Disponibilité

IRMA est fourni en l'état, sans garantie de disponibilité permanente. Le service peut être interrompu pour maintenance sans préavis pendant la phase beta.